Le 8 avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a adopté l’avis n° 28/2025. Après avoir reçu la réponse du gouvernement qatarien, il conclut que la détention de Tayeb Benabderrahmane à Doha, du 13 janvier au 1er novembre 2020, était arbitraire à trois titres, et retient qu’il a été soumis à la torture. Ce dossier reprend les faits tels que l’avis les consigne, paragraphe par paragraphe.
Entrepreneur et consultant français né en 1981, installé à Doha avec sa famille en juin 2019, il avait été sollicité par les autorités qatariennes lors de la crise du Golfe de 2017, puis nommé conseiller général du Comité national des droits de l’homme (NHRC) du Qatar. Chargé de réunir en Europe des éléments relatifs à la corruption, il a fini par douter de la finalité réelle de ses missions et a notifié en novembre 2019 sa démission, effective au 31 décembre 2019 (§ 4-7). Son arrestation est intervenue quelques jours après son retour à Doha, à l’issue des congés de fin d’année (§ 8).
Le matin du 13 janvier 2020, il est interpellé près de son domicile par une quinzaine d’agents et ramené chez lui, où une perquisition est en cours : documents, ordinateurs, téléphones, relevés bancaires, clés USB, dossiers personnels, fonds et coffre sont saisis (§ 9, § 11). Contraint de signer un document en arabe sans traduction ni interprète, il est cagoulé, menotté et conduit dans un véhicule banalisé vers un lieu de détention secret, l’annexe du ministère de l’Intérieur à Doha (§ 10). Il n’est informé ni des charges ni des motifs ; on lui indique seulement que l’arrestation est faite « sur ordre de l’Émir » (§ 11). Le gouvernement a soutenu qu’un mandat avait été délivré le 2 janvier 2020 ; le Groupe de travail relève qu’il n’a jamais répondu à la seule question qui compte — ce mandat lui a-t-il été présenté — et dit ne pas être convaincu qu’il l’ait été (§ 70, § 72).
Pendant les trois semaines qui suivent, il est soumis à des fouilles corporelles intégrales répétées, à la privation de sommeil par éclairage permanent, à des interrogatoires en station debout prolongée, à des menaces de violences contre lui et sa famille et à des menaces de mort, dans des espaces exigus (§ 12). Aucune question ne porte sur une infraction précise : les interrogatoires visent la localisation de ses archives professionnelles, ses relations et l’origine de ses biens (§ 12). Le Groupe de travail retient qu’il a été soumis à la torture et à des traitements inhumains (§ 97) et rappelle que la détention secrète place la personne hors de la protection de la loi (§ 76).
Le 21 janvier 2020, une proche est conduite, les yeux bandés, au centre de détention secret pour y recevoir ses instructions : rapporter les archives conservées dans un pays tiers, ne contacter personne, ne pas alerter les autorités françaises, ne rien divulguer ; pendant son déplacement, un autre membre de la famille, mineur, est retenu au Qatar sous le contrôle des services (§ 13). Par la suite, ses contacts avec les siens se limitent à de brefs appels sous surveillance, utilisés pour transmettre des consignes : revenir au Qatar, renoncer aux actions engagées en France, rapporter des supports informatiques (§ 19).
Transféré le 1er février 2020 à la prison de Salwa Road (§ 14), il comparaît devant le procureur les 10 et 13 février, sans avocat ni interprète et sans être autorisé à parler ; on lui indique verbalement des accusations d’« intelligence avec une puissance étrangère et espionnage » (§ 15-17). Il ne voit un juge pour la première fois que le 16 février, plus d’un mois après son arrestation, lors d’une audience de quelques secondes (§ 18, § 78). Le 16 mars, il reste dans la voiture garée près du tribunal pendant que sa détention est prolongée (§ 21). Il est ensuite placé cinq mois à l’isolement, sorti de cellule uniquement pour des interrogatoires répétitifs (§ 22). Ce n’est qu’à l’été 2024, en accédant à son dossier, qu’il découvre quatre audiences supplémentaires tenues en son absence, dont il n’avait jamais été informé (§ 23-28). Un avocat qatarien lui rend une seule visite, le 23 avril 2020, en indiquant n’avoir été ni informé des charges ni autorisé à consulter le dossier ; il n’assistera à aucune audience (§ 37). Le Groupe de travail conclut à la violation du droit d’être présenté sans délai à un juge, du droit à l’assistance effective d’un avocat, du droit d’accéder au dossier et du droit à un interprète (§ 78-81, § 96, § 100).
Début juin 2020, les conditions de sa libération lui sont fixées : remettre l’intégralité de ses documents et bases de données professionnelles, liés ou non au Qatar, et signer un accord de confidentialité (§ 29). Le 28 juin 2020, c’est le chef de la Sûreté de l’État qui ordonne au procureur sa libération et son assignation à résidence avec interdiction de sortie du territoire, au motif que ses proches ont remis ce qui leur était demandé ; aucune autorité judiciaire n’intervient (§ 30). Du 1er juillet au 31 octobre 2020, il est retenu dans une chambre d’hôtel de Doha sous surveillance (§ 31). Le 10 juillet 2020, il signe un protocole lui imposant le silence sur les faits dont il a eu connaissance et sur ses conditions de détention, assorti d’une pénalité de cinq millions d’euros (§ 32). Il est renvoyé vers la France le 1er novembre 2020 (§ 33).
En septembre 2023, il apprend par la presse qu’il a été condamné à mort secrètement le 31 mai 2023 en représailles à ses actions judiciaires engagées en France et à l’international (§ 36, § 68). Le Groupe de travail relève que les aveux et déclarations signés sous la contrainte, en l’absence d’avocat et d’interprète, ont été utilisés dans la procédure ayant abouti à cette condamnation, sans que le gouvernement le conteste (§ 97). Il rappelle que l’admission d’une déclaration obtenue par la torture ou les mauvais traitements vicie l’ensemble de la procédure, quelle que soit l’existence d’autres preuves, et que la charge de démontrer le caractère libre des déclarations pèse sur l’État, qui ne s’en est pas acquitté (§ 98-99). Selon les éléments soumis au Groupe de travail, l’analyse experte du dossier obtenu en 2024 relève de nombreux indices de falsification, dont six décisions de prolongation de détention remplies de la même main, et l’un des juges censés avoir validé sa détention a déclaré devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne pas connaître l’affaire (§ 43-44).
Les examens pratiqués à son arrivée en France, rapportés dans l’avis, font état d’une perte de poids de près de 11 kg, de troubles intestinaux sévères, d’un déficit fonctionnel permanent et d’un état de stress post-traumatique en lien direct et certain avec les faits subis (§ 38).
Saisi le 3 décembre 2024, le gouvernement a demandé un délai, puis répondu hors délai, le 4 mars 2025 (§ 65-66). Il a soutenu qu’un mandat existait, que toutes les procédures avaient été régulières et que l’intéressé ne travaillait pas pour le NHRC mais pour un groupe d’investissement, sur la base d’un contrat du 1er juillet 2019 (§ 70, § 85, § 89). La source a répondu que ce groupe appartenait au président du NHRC, que ce montage de rémunération avait été décidé unilatéralement par lui, et que l’intéressé avait exercé toutes ses activités — audience papale, réunions ministérielles à Paris, rencontre avec le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme — comme conseiller général du président du Comité (§ 86). Le Groupe de travail a estimé que le gouvernement n’expliquait ni les circonstances de l’arrestation, ni la base factuelle des accusations, ni le respect des critères de nécessité et de proportionnalité (§ 72, § 89), et s’est déclaré convaincu que la détention sanctionnait l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression (§ 91).
Remédier sans délai à la situation (§ 103) ; accorder un droit exécutoire à réparation (§ 104) ; mener une enquête complète et indépendante et prendre des mesures contre les responsables (§ 105) ; diffuser l’avis aussi largement que possible (§ 106) ; rendre compte dans les six mois des suites données (§ 107-109).
Les documents, équipements et fonds saisis le 13 janvier 2020 n’ont jamais été restitués (§ 11, § 52). Un arbitrage d’investissement a été engagé contre l’État du Qatar devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, affaire ARB/22/23), portant notamment sur la saisie de ses avoirs. Une action en nullité du protocole du 10 juillet 2020 a par ailleurs été engagée en France le 18 août 2022 (§ 35).