Les Nations unies, le Comité contre la torture et les grandes organisations de défense des droits humains ont documenté, depuis quinze ans, une série de détentions arbitraires au Qatar présentant les mêmes traits : arrestation par la Sûreté de l’État sans mandat présenté, détention au secret ou à l’isolement, aveux signés sous la contrainte sans avocat, procès à huis clos ou par contumace, interdictions de sortie et gels d’avoirs décidés hors de tout juge. Cette page rassemble les cas établis par des sources publiques, avec leurs références.
Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a effectué une visite officielle au Qatar du 3 au 14 novembre 2019, visité douze lieux de privation de liberté et entendu plus de deux cents personnes détenues. Ses conclusions (rapport A/HRC/45/16/Add.2, 30 juillet 2020) appellent à un « changement de paradigme » : la détention y est la règle générale dans les affaires de dette, d’adultère, de relations hors mariage ou d’usage de stupéfiants, et les lois qui autorisent une détention administrative prolongée sans contrôle judiciaire doivent être abrogées, parce qu’elles placent les personnes hors de la protection de la loi (conclusions préliminaires, 14 novembre 2019). Le Groupe a également décrit le mécanisme des « chèques de garantie » : exigés lors d’un prêt ou d’un bail, ils sont encaissés au premier défaut de paiement et déclenchent des poursuites pénales sur le fondement des articles 357 et 358 du Code pénal, les personnes condamnées à ce titre représentant une part importante de la population carcérale ; il rappelle que l’emprisonnement pour dette viole le droit international coutumier (avis 47/2021, § 47-48).
Le Comité contre la torture (observations finales CAT/C/QAT/CO/3, juin 2018) s’est inquiété des lois antiterroristes qui dérogent aux garanties du Code de procédure pénale et ouvrent la voie à la détention arbitraire, de cas d’isolement prolongé, et de l’absence d’inamovibilité des juges, nommés par l’Émir (§ 19-20, rappelés dans l’avis 47/2021).
Avis du Groupe de travail concernant le Qatar : n° 9/2001, 25/2010, 68/2011, 29/2018, 75/2020, 47/2021, 12/2024 et 28/2025.
Arrêté le 7 février 2011 par la Sûreté de l’État et transféré dans un lieu non révélé — son épouse n’apprend qu’un mois et demi plus tard où il est détenu —, maintenu menotté et debout dans une cellule glaciale, contraint sous la menace de signer un document et d’y apposer ses empreintes, privé d’avocat. Libéré le 19 octobre 2011 sans avoir jamais été inculpé, après environ sept mois et demi de détention. Le Groupe de travail conclut à une détention arbitraire (catégories I et III) et relève que le gouvernement n’a pas répondu (avis 68/2011).
Ce que le cas montre : la détention secrète par la Sûreté de l’État, la signature forcée et l’absence de toute charge.
Sources : A/HRC/WGAD/2011/68.
Arrêté en novembre 2011 et condamné le 29 novembre 2012 à la réclusion à perpétuité pour un poème récité en privé, peine ramenée à quinze ans en appel en 2013 et confirmée par la Cour de cassation le 20 octobre 2013. Trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont demandé sa libération le 20 octobre 2015, en relevant de sérieuses indications que le procès n’avait pas respecté les garanties d’un procès équitable ; il a été gracié et libéré le 15 mars 2016, après près de cinq ans de détention. Le 10 mai 2022, il a de nouveau été condamné, par contumace, à la réclusion à perpétuité dans le procès des manifestations de 2021.
Ce que le cas montre : l’emprisonnement pour un texte, puis la condamnation par contumace.
Sources : Experts des Nations unies, 20 octobre 2015 (via Alkarama) ; Alkarama, libération du 15 mars 2016 ; Human Rights Watch, 7 février 2022 ; Amnesty International, 17 mai 2022.
Arrêté le 21 février 2013 dans une station-service par des policiers en civil, sans mandat, pour des dettes construites, selon la source, autour de chèques de garantie après qu’il eut réclamé son héritage en justice ; privé d’avocat malgré ses demandes répétées ; détenu au secret ; soumis à des pressions pour signer des documents le déclarant mentalement inapte et à des menaces pour obtenir des aveux ; condamné en mai 2018 à plus de vingt-deux ans de prison ; des jugements d’acquittement et de libération non exécutés. Le Groupe de travail conclut à une détention arbitraire (catégories I, III et V), relève que les allégations paraissent contrevenir à l’interdiction absolue de la torture et saisit le Rapporteur spécial sur la torture ; le gouvernement n’a pas répondu (avis 47/2021, adopté le 15 novembre 2021).
Ce que le cas montre : l’usage des chèques de garantie comme instrument de détention, l’inexécution de décisions de justice et la détention au secret d’un membre de la famille régnante.
Sources : A/HRC/WGAD/2021/47 (PDF).
Installé au Qatar au milieu des années 2000, il fonde une société de formation avec l’associé qatarien obligatoire, détenteur de 51 % des parts. En 2012, l’associé exige la totalité des parts et vide les comptes de la société ; les chèques de garantie sont rejetés, et c’est le Français qui est poursuivi. Condamné à sept ans de prison, il passe 1 744 jours à la prison centrale de Doha, sans pouvoir quitter le pays faute de visa de sortie délivré par son parrain, jusqu’à sa grâce par l’Émir le 5 juillet 2018. Il est décédé en juin 2023.
Ce que le cas montre : le piège des chèques de garantie pour un entrepreneur étranger, dénoncé par le Groupe de travail, et la dépendance au parrain local pour quitter le territoire.
Sources : ICI / France Bleu, 13 juin 2023 ; Mondafrique, 13 juin 2023 ; Le Petit Journal, 20 mai 2019 ; France Bleu, 17 novembre 2014.
Cofondateur de l’ONG Alkarama, arrêté en juillet 2017, en pleine crise du Golfe, sur des accusations dont il avait été définitivement acquitté ; un haut responsable lui indique que la mesure résulte de pressions américaines. Le Groupe de travail conclut en avril 2018 à une détention arbitraire, dépourvue de base légale et au mépris des garanties du procès équitable (avis 29/2018). Le 6 mai 2019, la Cour de cassation annule son inscription sur une liste terroriste, en l’absence de tout élément.
Ce que le cas montre : la réincarcération d’une personne acquittée, sur des motifs étrangers au droit.
Sources : Alkarama, 2019 ; A/HRC/WGAD/2018/29.
Responsable médias du Supreme Committee for Delivery and Legacy, de nationalité jordanienne, il s’oppose en août 2019 à la communication de son organisation sur une grève d’ouvriers migrants impayés. Convoqué à une réunion, il y est arrêté le 12 novembre 2019 sans mandat, menacé d’une procédure de sûreté de l’État, privé d’avocat et contraint de signer des aveux, seule preuve retenue à son procès ; condamné à trois ans de prison. Le Groupe de travail conclut à une détention arbitraire (catégories I, II et III), en relevant le refus des juridictions d’enquêter sur les aveux extorqués, le refus d’assistance juridique et le refus d’accès aux preuves ; le gouvernement n’a pas répondu (avis 12/2024). Libéré après avoir purgé sa peine, il a annoncé en 2025 vouloir poursuivre la FIFA et son ancien employeur.
Ce que le cas montre : les aveux extorqués comme unique preuve, et le silence de l’État devant le Groupe de travail.
Sources : Human Rights Watch, 24 juillet 2024 ; Amnesty International, juillet 2024 ; ILAAD (avis 12/2024) ; Business & Human Rights Resource Centre.
Arrêté le 13 janvier 2020 sans mandat présenté, détenu trois semaines au secret puis cinq mois à l’isolement, torturé, libéré sur ordre de la Sûreté de l’État contre remise de ses archives et assigné à résidence, renvoyé en France le 1er novembre 2020, condamné à mort par contumace le 31 mai 2023 sur la base d’aveux extorqués. Détention arbitraire au titre des catégories I, II et III (avis 28/2025). Lire le dossier complet.
Sources : A/HRC/WGAD/2025/28, version française (PDF) ; version anglaise (PDF).
Arrêté le 4 mai 2021 par la Sûreté de l’État, quelques jours après une présentation en ligne sur la condition des travailleurs migrants ; disparu jusqu’au 12 mai, date à laquelle les autorités reconnaissent sa détention sans révéler où il se trouve ; isolement vingt-trois heures sur vingt-quatre, sans avocat ; poursuivi pour « fausses nouvelles » sur le fondement de la loi sur la cybercriminalité ; condamné à une amende le 14 juillet 2021, il quitte le Qatar en août. Des experts des Nations unies ont saisi le gouvernement, le 27 juillet 2021, d’une communication sur sa disparition forcée et sa détention arbitraire.
Ce que le cas montre : la disparition forcée d’un travailleur migrant pour des écrits en ligne.
Sources : Amnesty International et autres, déclaration conjointe du 19 août 2021 ; CIVICUS Monitor ; Committee for Justice, 27 septembre 2021.
Hazza al-Marri est arrêté le 10 août 2021 après avoir participé aux manifestations de la tribu Al Murra contre la loi électorale du Conseil consultatif et publié une vidéo adressée à l’Émir ; son frère Rashed est arrêté le 11 août en se présentant au parquet pour assurer sa défense. Détenus à l’isolement jusqu’à la fin mars 2022 au moins — ce qu’Amnesty International qualifie de torture ou autre mauvais traitement —, interrogés par le parquet de la Sûreté de l’État sans avocat, jugés à huis clos, ils sont condamnés le 10 mai 2022 à la réclusion à perpétuité pour avoir contesté des lois ratifiées par l’Émir et organisé des réunions non autorisées. L’Institut des droits de l’homme de l’International Bar Association et cinq organisations d’avocats demandent l’annulation de leurs condamnations.
Ce que le cas montre : la perpétuité pour une prise de parole, et l’arrestation d’un avocat venu défendre son frère.
Sources : Amnesty International, 31 mars 2022 ; 16-18 mai 2022 ; IBAHRI, déclaration conjointe ; Euronews, 14 mai 2022.
Employés de la société Dahra Global à Doha, arrêtés le 30 août 2022 par les services de renseignement et placés à l’isolement, jugés pour des faits d’espionnage jamais rendus publics, condamnés à mort le 26 octobre 2023 ; peines commuées en emprisonnement par la cour d’appel le 28 décembre 2023, sur la base d’un jugement écrit qualifié de document secret ; libérés et graciés par l’Émir le 12 février 2024 après une intervention au plus haut niveau de l’État indien.
Ce que le cas montre : des condamnations à mort sur des charges tenues secrètes, levées par la seule voie diplomatique.
Sources : Deccan Herald, 12 février 2024 ; The Wire ; Asia News Network, 13 février 2024.
Human Rights Watch et le Gulf Centre for Human Rights ont documenté en février 2022 des interdictions de sortie du territoire indéfinies, sans procédure judiciaire ni base légale claire, visant au moins quatre citoyens : l’ancien ministre de la Justice Najib al-Nuaimi, avocat du poète al-Ajami, interdit de sortie depuis janvier 2017 malgré une décision de justice de juin 2017 ordonnant la levée de la mesure ; un ancien détenu de 2007 frappé en 2013 d’une interdiction de sortie et du gel de tous ses avoirs sans décision de justice. L’article 7 de la loi sur la Sûreté de l’État permet au chef de cet organe d’interdire à une personne de quitter le pays. Selon le Gulf Centre for Human Rights (mai 2026), Najib al-Nuaimi et deux collaborateurs de son cabinet ont été arrêtés en mai 2025.
Ce que le cas montre : des mesures de restriction et des gels d’avoirs décidés par la Sûreté de l’État, y compris contre des décisions de justice.
Sources : Human Rights Watch, 7 février 2022 ; GCHR, 12 avril 2021 ; GCHR, 5 mai 2026.
| Personne | Période | Faits | Décision / source |
|---|---|---|---|
| Salem Al-Kuwari | févr.-oct. 2011 | Détention secrète, signature forcée, pas de charge | WGAD 68/2011 : arbitraire (I, III) |
| Mohammed al-Ajami | 2011-2016 ; 2022 | Perpétuité pour un poème, réduite à 15 ans ; grâce 2016 ; perpétuité par contumace 2022 | Experts ONU 2015 ; Amnesty 2022 |
| Cheikh Talal Al Thani | depuis 2013 | Sans mandat, au secret, aveux forcés, chèques de garantie, acquittements non exécutés | WGAD 47/2021 : arbitraire (I, III, V) ; renvoi au Rapporteur spécial torture |
| Jean-Pierre Marongiu | 2013-2018 | Chèques de garantie après spoliation par l’associé ; 1 744 jours ; grâce | Presse française |
| Abdulrahman al-Nuaimi | 2017-2018 | Réincarcéré après acquittement définitif | WGAD 29/2018 : arbitraire ; Cassation 2019 |
| Abdullah Ibhais | 2019-2024 | Sans mandat, aveux extorqués seule preuve, 3 ans | WGAD 12/2024 : arbitraire (I, II, III) |
| Tayeb Benabderrahmane | 2020 ; 2023 | Sans mandat, secret, torture, isolement, condamnation à mort par contumace | WGAD 28/2025 : arbitraire (I, II, III) |
| Malcolm Bidali | mai-août 2021 | Disparition forcée, isolement, « fausses nouvelles », amende | Communication d’experts ONU, juill. 2021 ; Amnesty |
| Hazza et Rashed al-Marri | depuis 2021 | Isolement, huis clos, perpétuité pour contestation d’une loi | Amnesty ; IBAHRI |
| Huit officiers indiens | 2022-2024 | Isolement, charges secrètes, condamnés à mort, commutation, grâce | Presse indienne |
| Najib al-Nuaimi et autres | 2017-2025 | Interdictions de sortie contre décisions de justice ; gels d’avoirs ; arrestation 2025 | HRW 2022 ; GCHR 2021, 2026 |
Page vérifiée le 7 septembre 2026. Les faits sont rapportés tels que les sources les consignent ; la situation actuelle des personnes citées peut avoir évolué depuis la date des sources.
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